Il est créé un établissement public dénommé » l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et la réhabilitation des bâtiments menaçant ruine « , dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désignée dans la présente loi par » l’Agence « .
Article 32
Loi relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine