Article 37

L’autorité gouvernementale chargée de l’habitat et de la politique de la ville préside le conseil d’administration de l’Agence qui comprend, outre les représentants de l’Etat dont la liste est fixée par décret : – un président de conseil de région proposé par le ministre de l’intérieur parmi les présidents des conseils des régions, pour un mandat de trois ans ; – un président de conseil de préfecture ou de province proposé par le ministre de l’intérieur parmi les présidents des conseils des préfectures et des provinces pour un mandat de trois ans ; – un président de conseil de commune proposé par le ministre de l’intérieur parmi les présidents des conseils des communes pour un mandat de trois ans ; – le directeur de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie ou son représentant ; – le président de la fédération des chambres d’artisanat ou son représentant ; – le président de la fédération des chambres du commerce, de l’industrie et des services ou son représentant. Le président du conseil d’administration peut inviter aux réunions du conseil, à titre consultatif, toute personne physique ou morale des secteurs public ou privé, dont il juge la présence utile.