Le recouvrement forcé des créances de l’Agence qui n’ont pas un caractère commercial est effectué conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux poursuites en matière d’impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor.
Article 44
Loi relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine