Article 45

Loi relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine

94-12BO n° 6465 (dahir n° 1-16-48 du 27 avril 2016)

L’Agence bénéficie d’un droit de préemption sur les cessions d’immeubles situés à l’intérieur des périmètres délimités, dont l’expertise constate qu’ils menacent ruine ou qu’ils peuvent faire l’objet de projets intégrés. Section IV : Le personnel

Article 45 - Loi relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine (Maroc) : texte intégral · Ma Loi