L’Agence bénéficie d’un droit de préemption sur les cessions d’immeubles situés à l’intérieur des périmètres délimités, dont l’expertise constate qu’ils menacent ruine ou qu’ils peuvent faire l’objet de projets intégrés. Section IV : Le personnel
Article 45
Loi relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine
