Le personnel de l’Agence est constitué par : – des cadres et agents recrutés par ses soins conformément à son statut de personnel ou engagés par contrat ; (ACSJ2016) – des fonctionnaires des administrations publiques en détachement auprès des différents services de l’Agence ou mis à sa disposition. L’Agence peut, pour la réalisation de certaines recherches à caractère technique, avoir recours, pour une durée déterminée, à des experts relevant de l’administration publique ou du secteur privé. Titre IV : Contrôle et sanctions Section première : Contrôle des bâtiments menaçant ruine
Article 46
Loi relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine