Est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 30.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement : – tout propriétaire d’un bâtiment menaçant ruine qui, après mise en demeure, refuse, délibérément et sans motif légitime, d’effectuer les travaux décidés par l’administration ; – tout occupant d’un bâtiment menaçant ruine qui, après mise en demeure, refuse délibérément et sans motif légitime, d’évacuer le bâtiment en vue d’effectuer les travaux demandés ; – quiconque entrave l’action des personnes chargées d’exécuter les travaux décidés.
Article 51
Loi relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine