Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement : – quiconque a mis à la disposition de personnes, à quelque titre que ce soit, un bâtiment ayant été classé comme menaçant ruine par le président du conseil de la commune concerné ; – quiconque a commis un acte ayant causé, sous quelque forme que ce soit, la détérioration, la dégradation ou destruction de bâtiments ou les ayant rendu impropres à l’habitation, ou mis hors d’usage dans le but de bénéficier indûment d’éventuelles aides ou subventions ou de faire évacuer les occupants de ces bâtiments.
Article 52
Loi relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine