Le demandeur d'une licence d'exportation on son bénéficiaire peut demander à l'autorité compétente le réexamen de sa décision dans les cas suivants : -refus de délivrance ou de modification de la licence d'exportation; -retrait de la licence d'exportation ou modification de celle-ci à l'initiative de l'autorité compétente. La demande de réexamen doit être faite dans un délai n'excédant pas trente (30) jours ouvrables à compter de la date de notification de la décision, objet de la demande de réexamen.
Article 12
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés