L'autorité compétente peut interdire le transit des biens à double usage figurant sur la liste prévue à l'article 8 ci-dessus lorsqu'elle a des raisons de soupçonner que ces biens peuvent être destinés, en tout ou en partie, à la conception, la production, le maniement, le transport, le fonctionnement, l'entretien, le stockage, la détention, la détection, l'identification ou la dissémination des armes de destruction massive ou de leur vecteur. Chapitre V : Compétences, procédures et sanctions Section première : Compétences et procédures
Article 22
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés