Le bénéficiaire d'une licence d'importation de biens à double usage doit : -adresser à l'autorité compétente, un rapport semestriel relatif à la réalisation des opérations d'importation, objet de ladite licence ; -tenir et mettre à jour un registre retraçant, dans l'ordre chronologique, les opérations d'importation de biens à double usage qu'il réalise. Sans préjudice des dispositions du code des douanes et impôts indirects, le bénéficiaire d'une licence d'importation doit conserver cette licence avec les documents y afférents pendant une durée de cinq (5) ans, au moins, à compter de la date d'expiration de sa durée de validité.
Article 21
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés