La licence d'importation comprend notamment les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire, les biens à double usage concernés ainsi que le ou les destinataires desdits biens et leurs usages prévus. Elle mentionne sa durée de validité qui ne peut être supérieure à trois (3) ans et les conditions particulières de son utilisation, le cas échéant. Les conditions et modalités de dépôt et d'examen des demandes de licence d'importation ainsi que de délivrance et de retrait desdites licences sont fixées par voie réglementaire.
Article 20
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés