La licence d'importation de biens à double usage peut être délivrée, pour l'importation d'un ou de plusieurs biens ou catégories de biens à double usage figurant sur la liste susindiquée, pour un ou plusieurs destinataires et pour un ou plusieurs usages. La licence d'importation ne peut être délivrée si le demandeur a fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article 32 ci-dessous, ayant acquis la force de la chose jugée. La licence d'importation est retirée par l'autorité compétente si son bénéficiaire : -a fourni, pour son obtention, des documents falsifiés ou des informations inexactes ou trompeuses ; -ne s'est pas conformé aux conditions d'utilisation mentionnées dans la licence dont il bénéficie.
Article 19
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés