Limportation des biens à double usage figurant sur la liste fixée à cet effet par voie réglementaire, à l'exception desdits biens destinés à la défense nationale, est subordonnée à l’obtention, par l'importateur, personne physique ou morale, d'une « licence d'importation de biens à double usage» délivrée, par l'autorité compétente, après avis de la commission prévue à l'article 4 ci-dessus et des autorités concernées par lesdits biens. Lorsque l'importation d'un bien à double usage figurant sur la liste précitée est subordonnée, en vertu de toute autre législation ou réglementation en vigueur, à l'obtention d'une licence ou autre document lié à la nature de ce bien, des modalités particulières sont fixées par voie réglementaire pour la délivrance de la licence d'importation susmentionnée.
Article 18
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés