Le bénéficiaire d'une licence d'exportation doit tenir et mettre à jour un registre retraçant dans l'ordre chronologique, les opérations d'exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés qu'il effectue. A compter de la date d'obtention d'une licence d'exportation globale ou générale, son bénéficiaire doit adresser à l'autorité compétente un rapport semestriel des opérations d'exportations qu'il effectue. Le modèle du registre et du rapport semestriel est fixé par voie réglementaire. Chapitre IV : Dispositions applicables à l'importation et au transit des biens à double usage
Article 17
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés