Le bénéficiaire d'une licence d'exportation des services liés aux biens à double usage doit adresser à l'autorité compétente un compte-rendu de la réalisation des prestations, objet de ladite licence, dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours à compter de la date de réalisation desdites prestations.
Article 16
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés