Sans préjudice des dispositions du code des douanes et impôts indirects, le bénéficiaire d'une licence d'exportation doit conserver sa licence avec les documents y afférents pendant une durée de cinq (5) ans, au moins, à compter de la date d'expiration de sa durée de validité.
Article 15
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés