Tout procès-verbal d'infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et doit comporter notamment les mentions suivantes : 1. l'identité du ou des contrevenants ; 2. l'identité et la qualité de l'agent verbalisateur; 3. la date, l'heure et le lieu de la constatation de l'infraction ; 4. la nature de l'infraction ; 5. les références des documents consultés, le cas échéant ; 6. l'indication des saisies effectuées, s'il y a lieu ; 7. toutes les mesures prises dans le cadre de la recherche et la constatation de l'infraction. Dans le cas où un prélèvement d'échantillon est effectué, mention doit en être faite dans le procès-verbal de constatation de l'infraction avec les références du procès-verbal de prélèvement de l’échantillon.
Article 26
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés