Article 3

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à T'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés y compris l'exportation des biens importés sous un régime douanier suspensif, à l'importation des biens visés à Farticle 18 ci-dessous ainsi qu'aux exportateurs et importateurs desdits biens et services. Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas : -aux matières nucléaires telles que définies par la loi n°142-12 relative à la süreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l'Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques, ainsi qu'au matériel et technologie connexes, lesquels demeurent régis par les dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application ; -au transbordement des biens à double usage. Chapitre II : De la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés