Il est créé une commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés, dénommée, ci-après, la Commission », chargée de 1. donner son avis sur l'octroi et la modification des licences d'exportation des biens à double usage et/ou des services qui leur sont liés ; 2. donner son avis sur l'octroi des licences d'importation des biens à double usage ; 3. donner son avis sur l'établissement et la mise à jour de la liste des biens à double usage, de la liste des pays pouvant faire l'objet d'une licence générale, prévues à l'article 8 ci-dessous ainsi que de la liste des biens à double usage soumis à licence d'importation prévue à l'article 18 ci- dessous ; 4. se prononcer sur les demandes de réexamen prévues à l'article 12 ci-dessous ; 5. proposer toutes mesures susceptibles de contribuer à la bonne application de la présente loi et des textes pris pour son application ; 6. donner son avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire en relation avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés ; 7. examiner toute question qui lui est soumise par T'autorité compétente en relation avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés.
Article 4
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés