La Commission se compose des représentants de l'administration et des établissements publics suivants : -L'Agence Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques; -Le Centre National de l'Energie, des Sciences et des Techniques Nucléaires; -L'Agence Nationale de la Réglementation des Télécommunications ; -Le Centre National pour la Recherche Scientifique et Technique ; -L'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires. La composition, la présidence, le nombre des membres et les modalités de fonctionnement de la Commission sont fixés par voie réglementaire.
Article 5
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés