Les travaux de la Commission, y compris les délibérations et les documents y afférents sont confidentiels. Les membres de la Commission sont tenus de sauvegarder la confidentialité des informations auxquelles ils ont eu accès à l'occasion de l'exercice de leurs missions. Chapitre III : Du régime applicable à l'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés
Article 7
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés