L'exportation de biens à double usage figurant sur la liste fixée à cet effet par voie réglementaire ainsi que des services qui leur sont liés est subordonnée à l'obtention, par l'exportateur, personne physique ou morale, d'une licence délivrée à cet effet, par l'autorité compétente, sur avis conforme de la Commission prévue à l'article 4 ci-dessus La licence d'exportation peut être individuelle, globale ou générale. La licence d'exportation individuelle est délivrée au profit d'un exportateur déterminé pour l'exportation d'un bien à double usage figurant sur la liste sus-indiquée ou d'un ou de plusieurs services liés aux biens à double usage, pour un seul destinataire final dans le pays de destination. La licence d'exportation globale est délivrée au profit d'un exportateur déterminé, pour l'exportation d'une catégorie de biens à double usage figurant sur la liste précitée ou pour un/ou plusieurs services liés aux biens à double usage, pour un fou plusieurs destinataires finals dans un ou plusieurs pays de destination. La licence d'exportation générale est délivrée au profit d'un exportateur déterminé pour l'exportation d'une ou de plusieurs catégories de biens à double usage figurant sur la liste précitée ou de services qui leur sont liés vers les pays de destination mentionnés sur la liste fixée à cet effet par voie réglementaire. Lorsque l'exportation de biens à double usage figurant sur la liste précitée ou de services qui leur sont liés nécessite, en vertu de toute autre législation ou réglementation en vigueur, la délivrance d'une autre licence ou document lié à la nature du bien ou du service concerné, des modalités particulières sont fixées par voie réglementaire pour la délivrance de la licence d'exportation individuelle, globale ou générale concernée.
Article 8
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés