La licence d'exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés comprend notamment les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire, les biens à double usage ou les services concernés, le ou les pays de destination et le ou les destinataires ou les utilisateurs finals desdits biens ou services. Elle mentionne également sa durée de validité et les conditions particulières de son utilisation, le cas échéant. Les formes et modalités de dépôt des demandes d'obtention des licences d'exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés et de délivrance desdites licences d'exportation sont fixées par voie réglementaire.
Article 9
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés