Le Bureau marocain du droit d’auteur, créé par le décret n°2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965), est érigé en un organisme de gestion collective sous forme de personne morale de droit public doté de l’autonomie financière. Il porte la dénomination du « Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins ». Il est désigné dans la présente loi par « Bureau ». Le siège du Bureau est fixé à Rabat. Il peut créer des représentations dans tout le territoire du Royaume par décision du conseil d’administration.
Article 1
Loi n° 25-19 relative au bureau marocain des droits d'auteur et droits voisins