Article 2

Le Bureau est chargé de la gestion et de la protection des droits d’auteur et droits voisins prévus à la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins. À cet effet, le Bureau est chargé de : _ recevoir les dossiers d’affiliation des auteurs et des titulaires de droits voisins et les déclarations de leurs œuvres littéraires et artistiques et interprétations leur permettant de faire prévaloir et de protéger des droits moraux et matériels, chaque fois qu’il s’agit de l’exploitation de ces œuvres et interprétations tant au Maroc qu’ à l’étranger ; _ protéger et gérer les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins étrangers liés à des œuvres et interprétations exploitées à travers le territoire national dans le cadre des engagements internationaux du Maroc, notamment par la conclusion de contrats de représentation réciproque avec des organismes étrangers poursuivant les mêmes objectifs ; _ délivrer les autorisations d’utilisation des expressions du folklore lorsque cette utilisation s’effectue à des fins commerciales ou en dehors du cadre traditionnel ou coutumier; _ déterminer le barème des tarifs de perception des montants dus pour les différentes formes d’exploitation des œuvres et interprétations et le mettre à jour régulièrement. Le barème des tarifs est soumis à l’approbation de l’administration. Ces montants sont fixés proportionnellement aux revenus d’exploitation desdites œuvres et interprétations ou forfaitairement, qu’il s’agisse de droits d’auteur ou de droits voisins ou de l’utilisation des expressions du folklore : _ recouvrer les montants dus au titre des droits d’auteur et des droits voisins relatifs à l’exploitation des œuvres et interprétations, ainsi que de ceux relatifs à la reproduction automatique, à la copie privée et à l’utilisation des expressions du folklore, conformément aux textes en vigueur ; _ répartir les montants perçus au titre des droits d’auteur et des droits voisins sur les ayants-droit conformément aux dispositions du chapitre III de la présente loi ; _ procéder à toute mesure pour s’assurer des cas d’utilisation des œuvres littéraires et artistiques et des interprétations, et de la fréquence et formes de leur exploitation ; _ procéder, en coordination avec les autorités publiques concernées, à tout acte de contrôle nécessaire à la protection des œuvres littéraires et artistiques et des interprétations ainsi que la copie privée, de toute forme illégale d’exploitation ; _ permettre aux affiliés au Bureau, dans l’attente de la création d’une fondation des œuvres sociales à leur profit, de bénéficier des prestations sociales, médicales et culturelles, notamment à travers : la création d’une caisse pour le financement des projets et programmes de couverture sociale ; la conclusion de conventions avec les organismes publics et privés œuvrant dans les domaines d’assurance- maladie, de retraite et toute autre prestation sociale, conformément aux conditions fixées dans le règlement intérieur du Bureau ; le soutien des programmes et projets culturels visant la promotion, l’encouragement et le développement de la création littéraire et artistique. -mener des efforts de médiation pour résoudre les différends pouvant survenir entre les affiliés au Bureau en matière de droits d’auteur et de droits voisins ; _ fournir aux affiliés au Bureau, de son initiative ou à leur demande, l’assistance et l’encadrement juridique et technique dans le domaine des droits d’auteur et droits voisins ; _ mener toute action de sensibilisation aux dangers du piratage des œuvres littéraires et artistiques et des droits y rattachés et procéder, en étroite coordination avec les autorités publiques concernées, à la prévention et à la lutte contre ce piratage. En outre, le Bureau est chargé des missions suivantes : -réaliser toute étude ou recherche sur la propriété littéraire et artistique au Maroc et sur l’exploitation des droits y rattachés ; _ vulgariser et promouvoir les droits d’auteur et droits voisins aux niveaux national, régional et local, notamment à travers les actions de sensibilisation, de communication, de formation et d’édition ; _ proposer toutes les mesures nécessaires à l’adaptation régulière du dispositif juridique national aux Conventions et Traités internationaux relatifs à la protection des droits d’auteur et droits voisins ; _ présenter au gouvernement toute proposition visant à encourager l’adhésion du Royaume aux Conventions et Traités internationaux relatifs aux droits d’auteurs et droits voisins ; _ assister les autorités gouvernementales concernées, lors des négociations de projets de Conventions et Traités internationaux en relation avec les droits d’auteur et droits voisins ; _ veiller, en ce qui le concerne, à l’application des Conventions et Traités internationaux relatifs aux droits d’auteur et droits voisins auxquels le Royaume a adhéré ou a ratifiés et prendre toute disposition nécessaire à cet effet, en coordination avec les autorités gouvernementales et les organismes publics et privés concernés ; _ conclure des contrats et des accords avec les organismes internationaux œuvrant dans le domaine de la protection des droits d’auteur et droits voisins et qui sont investis de missions similaires à celles du Bureau, en vue de protéger les droits des Marocains à l’étranger dans ce domaine ; _ établir les liens de coopération et de partenariat avec les organisations gouvernementales ou non gouvernementales comprenant comme membres des organismes similaires concernés par les droits d’auteur et droits voisins, et participer à leurs travaux.