Article 16

Loi n° 25-19 relative au bureau marocain des droits d'auteur et droits voisins

25-19Loi n° 25-19 (2022) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le conseil d’administration met en place une structure d’audit interne chargée de veiller, à travers des audits réguliers, au respect par les services administratifs et financiers du Bureau, des normes et procédures applicables à ses activités. Cette structure établit un rapport qu’elle transmet périodiquement au conseil d’administration.