Article 17

Loi n° 25-19 relative au bureau marocain des droits d'auteur et droits voisins

25-19Loi n° 25-19 (2022) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le directeur du Bureau est nommé conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il ne peut avoir la qualité de créateur d’œuvres littéraires ou artistiques, de titulaire de droits sur ces œuvres ou de titulaire de droits voisins. Il exerce ses fonctions de manière indépendante et impartiale.