Article 29

Loi n° 25-19 relative au bureau marocain des droits d'auteur et droits voisins

25-19Loi n° 25-19 (2022) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du Bureau. Il peut instituer des sous-ordonnateurs conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique. Un comptable détaché auprès du Bureau par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, assure auprès du directeur les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur.