Les comptes du Bureau font l’objet d’un audit annuel effectué sous la responsabilité d’un commissaire aux comptes, externe et indépendant, conformément aux textes en vigueur. Le rapport d’audit est adressé au conseil d’administration. Le conseil d’administration nomme le commissaire aux comptes pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois. Chapitre V : Des ressources humaines
Article 30
Loi n° 25-19 relative au bureau marocain des droits d'auteur et droits voisins
