Article 32

Est détaché d’office auprès du Bureau, le personnel titulaire, stagiaire et contractuel exerçant ses fonctions au sein du « Bureau marocain du droit d’auteur » à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Le personnel détaché auprès du Bureau en vertu de l’alinéa premier ci-dessus, pourra être intégré, sur sa demande, dans les cadres du Bureau conformément au statut particulier de ses ressources humaines, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur dudit statut.