Les associations professionnelles prévues à l’article 35 ci-dessus ont pour objet de : - veiller au respect, par leurs membres, des lois et règlements en vigueur relatifs au droit d’auteur et droits voisins ; - gérer leurs biens et défendre les intérêts de leurs membres ; - représenter leurs membres auprès du Bureau et auprès de l’administration ; - formuler leurs avis sur toutes questions en relation avec la protection des droits d’auteur et droits voisins, qui leur sont soumises par le Bureau ou par l’administration ; - contribuer, en coordination avec le Bureau, les établissements et les autres organismes concernés, à l’organisation de sessions de sensibilisation aux dangers du piratage et à la lutte contre la propagation de ce phénomène. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 36
Loi n° 25-19 relative au bureau marocain des droits d'auteur et droits voisins
