Les auteurs et les titulaires des droits voisins se regroupent dans une seule association professionnelle pour chaque catégorie d’œuvres dont la liste est fixée par voie réglementaire. Chaque association professionnelle est régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association. Les statuts de chaque association professionnelle sont soumis à l’approbation de l’administration après s’être assurée de leur conformité aux dispositions de la présente loi.
Article 35
Loi n° 25-19 relative au bureau marocain des droits d'auteur et droits voisins