Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel visé à l’article 32 ci-dessus demeure affilié, pour les régimes de pension, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son détachement ou intégration. Chapitre VI : Du régime de représentation des titulaires des droits d’auteur et droits voisins
Article 34
Loi n° 25-19 relative au bureau marocain des droits d'auteur et droits voisins