Article 39

Le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins régi par la présente loi est subrogé dans les droits et obligations du Bureau marocain du droit d’auteur créé par le décret n°2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965), pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de services, ainsi que pour tous autres contrats et conventions, conclus pour le compte de ce dernier avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et non définitivement réglés à ladite date. Le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins est subrogé aussi en ce qui concerne les conventions conclues avec les ayants droits, les exploitants et avec les organismes et organismes nationaux et étrangers. Il assure le règlement desdits marchés, contrats et conventions suivants les formes et les conditions qui y sont prévues.