Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à leur application. Les textes en vigueur actuellement continuent de recevoir application jusqu’à leur remplacement par les textes correspondants.
Article 41
Loi n° 25-19 relative au bureau marocain des droits d'auteur et droits voisins