Article 5

Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu de l’article 2 ci-dessus, le Bureau est chargé de recouvrer pour le compte des auteurs, personnes physiques ou morales, qui ne lui sont pas affiliés, les montants dues au titre de l’exploitation de leurs œuvres par des tiers sur la base de conventions spécifiques par lesquelles lesdits auteurs délèguent la protection de leurs droits et la perception des montants dus et leur répartition, selon les conditions et les modalités prévues par lesdites conventions. Chapitre II : Des organes du Bureau