Article 11

Sont soumises à l’autorisation préalable du Wali de Bank Al-Maghrib, les opérations suivantes effectuées par le Bureau d’information sur le crédit : - toute modification de la dénomination sociale, du nom commercial, ou des statuts ; - tout transfert du siège social à l’intérieur du Maroc ; - toute dissolution anticipée ; - toute cessation d’activité. Section 2 : Du retrait de l’agrément