Article 12

Le retrait d’agrément à un Bureau d’information sur le crédit est prononcé par le wali de Bank Al-Maghrib : - Soit à la demande du Bureau d’information sur le crédit concerné et dans les conditions fixées par circulaire du Wali de Bank Al- Maghrib ; - Soit lorsque : les informations transmises à Bank Al-Maghrib à l’appui de la demande d’agrément se sont avérées fausses ou trompeuses ; le Bureau d’information sur le crédit n’a pas commencé ses activités dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de publication de son agrément au « Bulletin officiel » ; le Bureau d’information sur le crédit cesse son activité pour une période de plus d’un mois ; le Bureau d’information sur le crédit ne remplit plus les conditions au vu desquelles l’agrément lui a été accordé ; le Bureau d’informations sur le crédit fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ; - soit à titre de sanction, en application des dispositions de l’article 43 de la présente loi. -10- Préalablement au retrait d’agrément, le Wali de Bank Al-Maghrib adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis au Bureau d’information sur le crédit concerné dans un délai d’un mois avant la prise de la décision. Cet avis indique clairement les motifs du retrait de l’agrément et offre au Bureau d’information sur le crédit la possibilité de présenter sa défense. En cas de cessation de l’activité, pour quelques raisons que ce soit, le Bureau d’information sur le crédit est tenu de fournir à Bank Al-Maghrib, et, sans que cette liste soit limitative, le plan de liquidation, le plan de dédommagement du personnel et les mesures prises pour la préservation des données à caractère personnel qu’il détient. Le Bureau d’information sur le crédit doit préciser ce qu’il compte décider quant au sort à réserver à la base de données constituée lors de l’exercice de son activité dans le respect de la législation en vigueur et des recommandations émises à ce titre par Bank Al-Maghrib.