Article 13

Sous peine des sanctions prévues au chapitre VI de la présente loi, le Bureau d’information sur le crédit ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément, ne doit plus exercer, directement ou par personne interposée, les activités visées au paragraphe (1) de l’article premier ci-dessus. Les effets de la décision du retrait d’agrément d’un Bureau d’information sur le crédit s’étendent à l’ensemble de ses bureaux, succursales, agences et représentations implantés au Maroc.