La décision de retrait de l’agrément est notifiée au bureau d’information sur le crédit concerné par le Wali de Bank Al-Maghrib et publiée au « Bulletin officiel » et sur le site internet de Bank Al-Maghrib. Elle est également communiquée aux fournisseurs d’informations. La décision de retrait de l’agrément entraine la radiation du bureau concerné de la liste visée à l’article 10 ci-dessus. -11-
Article 14
Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit
