Article 14

Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

01-22Loi n° 01-22 (2024) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La décision de retrait de l’agrément est notifiée au bureau d’information sur le crédit concerné par le Wali de Bank Al-Maghrib et publiée au « Bulletin officiel » et sur le site internet de Bank Al-Maghrib. Elle est également communiquée aux fournisseurs d’informations. La décision de retrait de l’agrément entraine la radiation du bureau concerné de la liste visée à l’article 10 ci-dessus. -11-

Article 14 - Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit (Maroc) : texte intégral · Ma Loi