Le bureau d’information sur le crédit concerné peut intenter un recours contre la décision de retrait de l’agrément devant le tribunal administratif compétent. Ledit recours n’a pas d’effet suspensif sur la décision de retrait d’agrément. Chapitre III : De l’activité des Bureaux d’information sur le crédit Section première : Des droits et obligations des Bureaux d’information sur le crédit
Article 15
Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit