Les Bureaux d’information sur le crédit doivent respecter l’ensemble des règles édictées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib fixant, notamment, les modalités d’exercice par les consommateurs du droit d’accès et de rectification des données qui les concernent. Les délais de conservation des informations ne peuvent s’étendre au-delà de cinq (05) années. Les Bureaux d’information sur le crédit élabore un code de bonne conduite qui fixe les règles déontologiques d’exercice de l’activité conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Ledit code et ses mises à jour sont approuvés par Bank Al-Maghrib.
Article 17
Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit