Les Bureaux d’information sur le crédit effectuent le partage des informations, données, rapports de solvabilité et autres prestations de services dont ils peuvent réaliser conformément à la présente loi et les textes pris pour son application, via un réseau de télécommunication établi conformément à la législation et la réglementation en vigueur régissant le secteur des télécommunications. Ces Bureaux doivent s’assurer que le réseau remplit les obligations de sécurité, de confidentialité, de protection et d’ntégrité des informations et données, notamment celles à caractère personnel prévues par la législation en vigueur.
Article 21
Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit
