Article 23

Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

01-22Loi n° 01-22 (2024) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les données collectées, les bases de données et les sites de sauvegarde ne peuvent être délocalisés, conservés et maintenus dans un Etat étranger, qu’après autorisation de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel et après avis de Bank Al- Maghrib, et sous condition que le pays d’accueil puisse garantir un niveau -15- des mesures de sécurité équivalentes ou supérieures à celles fournies au Maroc. Section II : Des obligations des fournisseurs et des utilisateurs d’informations sur le crédit

Article 23 - Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit (Maroc) : texte intégral · Ma Loi