Article 37

Les Bureaux d’information sur le crédit doivent tenir au lieu de leur siège social et/ou de leur principal établissement une comptabilité consolidée pour l’ensemble des opérations réalisées au Maroc conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les Bureaux d’information sur le crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib leurs comptes annuels approuvés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’approbation desdits comptes et ce dans les conditions prévues par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. Ces comptes doivent être certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de la loi précitée n° 17-95, telle qu’elle a été modifiée et complétée.