Les Bureaux d’information sur le crédit communiquent à Bank Al- Maghrib tous documents et renseignements nécessaires à -22- l’accomplissement de ses missions telles qu’elles lui sont dévolues en vertu de la présente loi et conformément à la législation en vigueur. Elle en détermine la liste, le modèle et les délais de transmission.
Article 38
Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit