Les dispositions de l’article 38 ci-dessus sont applicables, dans les conditions fixées à l’article 41 de la présente loi, à tous les utilisateurs et fournisseurs d’informations pour ce qui concerne le contrôle du respect de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 39
Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit