Article 41

Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

01-22Loi n° 01-22 (2024) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont conférées par la présente loi, notamment en matière de contrôle et de sanction, Bank Al- Maghrib coordonne son action, vis- à-vis des fournisseurs d’informations, avec les autorités de contrôle et de régulation sectorielles concernées. -23- A cet effet, Bank Al-Maghrib conclut avec lesdites autorités des protocoles d’accord fixant, notamment, les modalités d’exécution de cette coordination.

Article 41 - Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit (Maroc) : texte intégral · Ma Loi