Ni les fournisseurs d’informations ni les Bureaux d’information sur le crédit ni les utilisateurs ne peuvent s’opposer aux contrôles effectués par Bank Al-Maghrib directement ou en coordination avec les autorités de contrôle et de régulations concernées ou par toute autre personne commissionnée à cet effet. Chapitre VI : Des sanctions disciplinaires et pénales
Article 42
Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit