Sans préjudice des sanctions plus graves prévues dans les dispositions législatives en vigueur, Bank Al-Maghrib peut prononcer des sanctions en cas de violation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Les sanctions encourues sont : 1. la mise en garde ; 2. l’injonction de réparer les conséquences des manquements constatés ; 3. l’amende ; 4. la suspension ; 5. le retrait de l’agrément.
Article 43
Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit